Prise en charge des protections pour incontinence

L’incontinence urinaire affecte un large public: Près de 4 millions d’hommes et femmes en France de tous âges sont concernés. Pour garder leur dignité et préserver leur vie sociale et familiale, ces personnes doivent impérativement avoir recours à l’usage quotidien de protections spécifiques, telles que les couches ou les slips absorbants jetables. L’acquisition représente un coût financier significatif, selon l’Institut national de la consommation, jusqu’à 300 € par mois pour les incontinences lourdes. Ces protections ne sont pas prises en charge par la Sécurité sociale même s‘il s’agit là de produits nécessaires pour l’incontinence, alors que d’autres produits comme par exemple les étuis péniens ou les poches sont remboursés. De plus, ces protections ne bénéficient pas non plus du taux minoré de TVA à 5,5%.


Toutefois, sous certaines conditions, le patient pourra obtenir un remboursement partiel de ses dépenses liées aux produits d’incontinence.

Prise en charge des protections pour l’incontinence par la caisse d’assurance maladie

Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) peuvent, après examen du dossier de l’assuré, accorder une participation aux dépenses non remboursables, dont les protections pour incontinence, dans le cadre des prestations extra-légales, notamment lorsque ces dépenses sont liées à des maladies chroniques. Ces cas sont bien précis:

  • En cas de maladie chronique
  • En cas de maintien à domicile pour les personnes hospitalisées chez elles

Prise en charge par le conseil général de votre département

Par ailleurs, il est également possible de recevoir le remboursement des protections urinaires par l’État directement via les aides sociales destinées aux personnes âgées en état de dépendance avérée et aux handicapés.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

La plus connue est l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui permet, en fonction du degré de dépendance, d’obtenir des aides. Elle s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans ayant un fort niveau de dépendance et aide à financer les dépenses nécessaires pour une vie à domicile malgré la perte d’autonomie. Une personne est considérée en perte d’autonomie lorsque son niveau de perte d’autonomie est évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4. Le montant attribué dépend du niveau des revenus. Lorsque vous bénéficiez de l’APA à domicile, les dépenses financées par l’APA sont inscrites dans un plan d’aide par un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département. Ce plan d’aide est élaboré en fonction de vos besoins. Ainsi, si vous avez besoin de protections pour incontinence, le plan d’aide APA va indiquer quel montant peut être consacré à l’achat de celles-ci. Vous pouvez utiliser ce montant pour acheter des protections en conservant bien les justificatifs d’achat.
Une partie du coût d’alèses jetables peut aussi être financée dans ce cadre.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Il est également possible de financer une partie du coût des protections grâce à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes qui y sont éligibles. L’attribution de la PCH concerne principalement les personnes âgées de moins de 60 ans. Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez toutefois obtenir la PCH dans les cas suivants: si vous remplissez les conditions d’attribution de la PCH avant 60 ans ou si vous remplissez ces conditions tout en étant encore en activité professionnelle.
L’APA et la PCH ne sont pas cumulables.
Pour un enfant handicapé, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées peut accorder une prise en charge des frais liés à l’achat de changes complets. Pour en bénéficier, il faut recevoir l’Allocation d’Education de l’Enfant handicapé et que ce dernier souffre d’incontinence urinaire et/ou fécale.

Prise en charge par votre mutuelle

Dans le cas d’une incontinence, certaines mutuelles prennent aussi en charge les frais liés à celle-ci: Vous pouvez demander une aide exceptionnelle.

Prise en charge par votre caisse de retraite

Vous pouvez contacter la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) de votre région.
L’aide la plus connue est le plan d’action personnalisé (PAP). Celui-ci varie en fonction des ressources du retraité.

Prise en charge dans les Ehpad

Dans les Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) les protections sont fournies par l’établissement. Leur coût est compris dans le prix payé par les résidents.

Sources: http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/15395